Conditions générales de prestation de services

Article 1 — Objet, champ d'application et définitions

1.1 Parties. Les présentes conditions générales régissent les prestations fournies par Antoine Meyfroidt, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Atelier MDT, sous le régime de la micro-entreprise, ci-après « le Prestataire », à toute personne physique ou morale qui les commande pour les besoins de son activité professionnelle ou associative, ci-après « le Client ». Le Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs.

1.2 Prestations concernées. Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations du Prestataire : automatisation du traitement de demandes ; veille informationnelle sur abonnement ; tableaux de bord et études ponctuelles ; accompagnement individuel, atelier d'équipe et déploiement structuré d'outils d'intelligence artificielle.

1.3 Documents contractuels. Le contrat est formé du devis accepté et des présentes conditions générales, annexées à chaque devis et consultables sur atelier-mdt.fr. En cas de contradiction, le devis prévaut pour ce qu'il stipule expressément. Les informations figurant sur le site, dans les brochures ou dans les échanges préalables décrivent l'offre et ne modifient pas le contrat. Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent pas, sauf acceptation écrite et expresse du Prestataire.

1.4 Définitions.

• Devis : document écrit établi par le Prestataire, décrivant le périmètre, le prix, le délai et ce qui est inclus ou exclu d'une prestation.
• Livrable : tout élément remis au Client dans le cadre d'une prestation : automatisation, document, support, tableau de bord, étude, édition de veille.
• Livraison : mise à disposition du Livrable, à savoir la mise en production d'une automatisation, la remise d'un document ou d'un fichier, la tenue d'une séance ou l'envoi d'une édition de veille.
• Passation : séance au cours de laquelle le Prestataire transmet le Livrable au référent désigné par le Client.
• Édition : chaque rapport de veille adressé au Client.
• Jour ouvré : du lundi au vendredi, hors jours fériés en France.

1.5 Version applicable. La version des conditions générales applicable est celle en vigueur à la date du devis. Pour un abonnement en cours, toute nouvelle version est notifiée au Client par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier l'abonnement sans frais avant cette date.

Article 2 — Devis et formation du contrat

2.1 Devis. Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit et gratuit. Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. Le prix qui y figure est ferme pour la prestation décrite.

2.2 Acceptation. Le contrat est formé par l'acceptation du devis par le Client, selon l'une des modalités suivantes :

• la signature électronique du devis au moyen de l'outil de facturation du Prestataire ;
• le retour du devis signé, portant la mention manuscrite « Bon pour accord » et la date ;
• un courrier électronique émanant d'une personne ayant le pouvoir d'engager le Client, identifiant le numéro du devis et exprimant son acceptation sans réserve.

Le devis comporte, à proximité de la zone d'acceptation, la mention suivante : « Je reconnais avoir reçu et pris connaissance des conditions générales annexées au présent devis, et les accepte. » L'acceptation du devis, quelle qu'en soit la modalité, emporte acceptation des présentes conditions générales. Le Prestataire peut subordonner le démarrage de la prestation à la signature du devis lorsque l'acceptation a été donnée par courrier électronique.

2.3 Modification du périmètre. Toute modification ou extension du périmètre après acceptation fait l'objet d'un devis complémentaire, accepté dans les mêmes formes.

2.4 Échanges préalables. Le premier échange de trente minutes est gratuit et n'engage aucune des parties. Les informations transmises par le Client avant l'acceptation du devis, notamment les réponses à un questionnaire de niveau ou des exports de données, ne sont utilisées que pour établir le devis et préparer la prestation.

Article 3 — Prix, facturation et paiement

3.1 Prix. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Tant que le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, ses factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Si le Prestataire devient redevable de la TVA, celle-ci s'ajoute aux prix hors taxes, au taux en vigueur, pour toute facture émise à compter de cette date. Le Prestataire en informe le Client par courrier électronique ; le Client titulaire d'un abonnement peut alors le résilier sans préavis ni frais dans les trente (30) jours suivant cette information.

3.2 Acompte. Toute prestation ponctuelle dont le prix total est égal ou supérieur à quatre cents (400) euros hors taxes donne lieu à un acompte de trente pour cent (30 %) du prix total. La facture d'acompte est émise à l'acceptation du devis et payable à réception. L'exécution commence à l'encaissement de l'acompte. Une prestation ponctuelle d'un montant inférieur ne donne lieu à aucun acompte.

3.3 Solde. Le solde d'une prestation ponctuelle, ou son prix total lorsqu'aucun acompte n'est dû, est facturé à la Livraison et payable dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture.

3.4 Abonnements de veille. Les frais d'installation et la première mensualité sont facturés à l'acceptation du devis. Les mensualités suivantes sont facturées d'avance, au début de chaque période mensuelle. Ces factures sont payables à réception. Les frais d'installation ne donnent pas lieu à acompte.

3.5 Modalités. Le paiement s'effectue par virement bancaire, aux coordonnées figurant sur la facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Une facture « payable à réception » doit être réglée au plus tard huit (8) jours après sa date d'émission. Les factures sont adressées par voie électronique.

3.6 Retard de paiement. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit, dès le lendemain de cette échéance et sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

3.7 Suspension en cas d'impayé. Si une facture demeure impayée huit (8) jours après une relance adressée par courrier électronique, le Prestataire peut suspendre l'exécution de l'ensemble des prestations en cours pour le Client, y compris l'envoi des éditions de veille, jusqu'au paiement intégral. Cette suspension ne constitue pas un manquement du Prestataire et n'ouvre droit à aucune indemnité ; les délais d'exécution sont prolongés d'autant et les mensualités d'abonnement restent dues. Si l'impayé persiste trente (30) jours après le début de la suspension, le Prestataire peut résilier le contrat dans les conditions de l'article 15.

3.8 Évolution des prix des abonnements. Le prix d'une prestation ponctuelle est celui du devis accepté. Le prix d'un abonnement peut évoluer : le Prestataire notifie le nouveau prix au Client par courrier électronique au moins soixante (60) jours avant son application. Le Client qui le refuse peut résilier l'abonnement sans préavis ni frais, avec effet au plus tard la veille de l'application du nouveau prix.

3.9 Frais de déplacement. Les frais de déplacement éventuels sont régis par l'article 10.

Article 4 — Collaboration et obligations du Client

4.1 Engagements du Client. La bonne exécution des prestations repose sur une collaboration active du Client, qui s'engage à :

• fournir dans les délais convenus les informations, accès, exports et documents nécessaires, et en garantir l'exactitude ;
• désigner un interlocuteur disposant du pouvoir de décision et, pour une automatisation ou un déploiement, un référent interne destinataire de la Passation ;
• souscrire à son nom, et payer, les comptes, abonnements et licences nécessaires à la prestation, dont le prix et les conditions sont fixés par leurs éditeurs ;
• pour un accompagnement, un atelier ou un déploiement, communiquer les noms et adresses électroniques des participants, et faire retourner le questionnaire préalable au plus tard deux (2) jours ouvrés avant la date de la première séance ;
• pour une prestation réalisée dans ses locaux, mettre à disposition une salle fermée, une alimentation électrique, une connexion internet et un moyen d'affichage ;
• garantir qu'il détient les droits et autorisations sur les données et contenus qu'il transmet, et que leur traitement par le Prestataire pour les besoins de la prestation est licite, notamment au regard de l'information des personnes concernées ;
• sauvegarder ses données et fichiers avant toute intervention sur ses comptes.

4.2 Contenus validés par le Client. Les messages, réponses types, règles de tri et instructions qu'une automatisation ou un assistant applique au nom du Client sont validés par lui avant leur mise en service. Le Client demeure seul responsable du contenu adressé à ses propres clients, prospects ou salariés, et du respect des règles applicables à son activité, notamment en matière de prospection, de droit de la consommation et de protection des données personnelles.

4.3 Retrait des accès. Le Client peut retirer à tout moment les accès qu'il a consentis. La prestation se poursuit alors sur ce qui reste réalisable ; les délais sont suspendus et les travaux déjà effectués restent dus.

4.4 Conséquences d'un manquement. Tout manquement du Client à ces engagements suspend de plein droit les délais d'exécution ; le Prestataire ne peut être tenu responsable du retard qui en résulte. Si le manquement empêche la poursuite de la prestation pendant plus de trente (30) jours, l'article 15 s'applique et les travaux effectués sont facturés.

Article 5 — Exécution, délais, vérification et modifications

5.1 Exécution. Le Prestataire exécute personnellement les prestations, en toute indépendance, et organise librement son temps de travail. Il ne les sous-traite pas sans l'accord écrit du Client. Il peut recourir à des outils logiciels, notamment des assistants d'intelligence artificielle, pour préparer et produire les Livrables ; il relit et vérifie ce qu'il livre, et en demeure responsable dans les conditions de l'article 14.

5.2 Délais. Le délai d'exécution est indiqué au devis. Il court à compter de la plus tardive des dates suivantes : l'acceptation du devis ; l'encaissement de l'acompte ou de la première facture, lorsqu'il en est dû ; la réception complète des éléments et accès nécessaires. Les dates de séance sont fixées d'un commun accord et confirmées par écrit. En cas de retard imputable au seul Prestataire excédant quinze (15) jours le délai convenu, le Client peut, après une mise en demeure par courrier électronique restée sans effet pendant huit (8) jours, résilier la prestation concernée et obtenir le remboursement des sommes versées au titre de la partie non exécutée.

5.3 Vérification et réception. Avant la Livraison d'une automatisation ou d'un tableau de bord, le Prestataire présente le Livrable fonctionnant sur des données réelles du Client ou représentatives de celles-ci. Le Client dispose de sept (7) jours ouvrés à compter de la Livraison pour formuler par écrit des réserves précises portant sur la conformité au devis. À défaut de réserve dans ce délai, ou dès la mise en service ou la diffusion du Livrable par le Client, le Livrable est réputé accepté. Une non-conformité au devis est corrigée sans frais ; une demande de changement relève de l'article 5.4. Pour une séance, la réception résulte de sa tenue ; pour un support, de sa remise.

5.4 Modifications. Chaque prestation ponctuelle comprend une (1) série de modifications, formulée en une seule fois dans le délai prévu à l'article 5.3 et dans la limite du périmètre du devis. Toute autre demande fait l'objet d'un devis complémentaire préalable ; aucune intervention n'est facturée sans devis accepté.

5.5 Interventions ultérieures. La prestation prend fin à la Livraison ou, lorsqu'elle est prévue, à la Passation. Aucune maintenance, supervision, astreinte ni garantie de fonctionnement dans la durée n'est due au-delà. Toute intervention postérieure, notamment une correction rendue nécessaire par l'évolution d'un service tiers ou la mise à jour d'un tableau de bord avec de nouveaux exports, fait l'objet d'un devis distinct, sous réserve de la disponibilité du Prestataire.

5.6 Estimations de gains. Les estimations de temps gagné, d'économies ou de durée de remboursement communiquées par le Prestataire, sur son site, dans ses brochures ou lors des échanges, sont des ordres de grandeur établis sur des hypothèses explicites. Elles ne constituent pas un engagement de résultat. Le Client reste seul juge des décisions qu'il prend sur la base des Livrables.

Article 6 — Automatisation

6.1 Propriété et hébergement. Les automatisations sont conçues et déployées sur les comptes du Client : messagerie, outil d'automatisation, formulaires, espaces de stockage. Le Client en est seul titulaire et en conserve la pleine maîtrise à l'issue de la prestation. Le Prestataire ne détient ni n'héberge aucun système au nom du Client.

6.2 Accès. Les accès nécessaires sont fournis par le Client sous forme d'accès délégué, de compte invité ou d'intervention accompagnée. Le Prestataire ne conserve aucun identifiant ni mot de passe au-delà de la prestation ; il confirme par écrit le retrait de ses accès à la Passation.

6.3 Livraison et Passation. La prestation comprend la mise en production du flux décrit au devis, un document de maintenance rédigé pour des utilisateurs non techniciens et une Passation d'une (1) heure au plus auprès du référent désigné. La vérification et la réception suivent l'article 5.3.

6.4 Services tiers et durée de vie. Les automatisations reposent sur des services tiers (outil d'automatisation, messagerie, formulaires) dont les évolutions techniques, tarifaires ou contractuelles, et les interruptions, échappent au contrôle du Prestataire. Aucune maintenance n'est incluse : l'article 5.5 s'applique à toute intervention postérieure à la Passation.

Article 7 — Veille sur abonnement

7.1 Nature de la prestation. L'abonnement porte sur la livraison périodique d'Éditions de veille, et non sur la fourniture d'un système. Les outils, scénarios, requêtes et paramétrages mis en œuvre appartiennent au Prestataire, sont exploités sur ses propres comptes et à ses frais, et ne sont pas transférés au Client.

7.2 Cadrage, périmètre et rythme. Le périmètre est arrêté lors du cadrage initial et repris au devis : thème ou thèmes suivis, sources, rythme, jour et créneau de réception, destinataires. Trois rythmes sont proposés : mensuel (une Édition par période mensuelle), toutes les deux semaines (deux Éditions) et hebdomadaire (quatre Éditions). Un thème est compris dans l'abonnement ; chaque thème supplémentaire est facturé selon la grille du devis, à l'installation puis chaque mois. Pour le thème « veille concurrentielle », le périmètre est limité à cinq (5) concurrents, sauf stipulation contraire du devis. Pour les thèmes « IA appliquée au métier » et « tendances du secteur », le nombre de sources et de sujets suivis est précisé au devis. Le thème « appels d'offres » est régi par l'article 7.9. Toute extension du périmètre ainsi défini constitue un thème supplémentaire ou une extension facturée au tarif du devis.

7.3 Contenu de l'Édition. Chaque Édition est adressée au rythme et aux destinataires convenus. Elle présente, pour chaque élément relevé : son objet ou son intitulé, sa source, sa date, le lien permettant d'y accéder lorsqu'il existe et, pour une valeur chiffrée, la valeur relevée et la date du relevé. Elle mentionne les sources qui n'ont pu être interrogées. Le devis peut prévoir un contenu plus détaillé, qui s'ajoute à ce contenu minimal.

7.4 Première Édition. La première Édition est adressée dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la plus tardive des dates suivantes : la fin du cadrage initial ; l'encaissement de la première facture prévue à l'article 3.4.

7.5 Sources et limites. La veille est réalisée exclusivement à partir de sources publiquement accessibles, dans le respect de leurs conditions d'utilisation ; le Prestataire peut refuser une source qui ne satisfait pas à cette condition. La veille concurrentielle porte sur ce que les concurrents publient sur leur propre site. Le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires à la fiabilité de la veille, mais ne garantit ni l'exhaustivité des informations publiées par des tiers, ni la disponibilité permanente des sources. La veille complète l'information du Client et ne se substitue pas à sa propre vigilance.

7.6 Durée, changement de rythme et résiliation. L'abonnement est conclu sans engagement de durée, par périodes mensuelles successives à compter de la première Édition. Il ne peut être suspendu à l'initiative du Client : il se poursuit ou il est résilié. Le Client peut changer de rythme à tout moment ; chaque changement est facturé cinquante (50) euros hors taxes et prend effet à la période mensuelle suivante, sans nouveaux frais d'installation. Chaque partie peut résilier l'abonnement par simple courrier électronique, moyennant un préavis de trente (30) jours. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle au cours de laquelle le préavis expire ; cette période reste due et aucune nouvelle période n'est facturée. Lorsque la résiliation est à l'initiative du Prestataire, hors manquement du Client, la part de la dernière mensualité correspondant aux Éditions non livrées est remboursée. Les frais d'installation ne sont pas remboursables.

7.7 Interruption à l'initiative du Prestataire. Le Prestataire peut interrompre les Éditions pendant quatre (4) semaines au plus par année civile, notamment pendant ses congés, en prévenant le Client au moins quinze (15) jours à l'avance. Les Éditions non livrées ne sont pas facturées : leur montant, calculé au prorata, est déduit de la facture suivante. L'abonnement reprend de plein droit à l'issue de l'interruption.

7.8 Fin de l'abonnement. À l'issue de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause, le Client conserve les Éditions reçues et peut les utiliser librement pour ses besoins internes. Aucun outil, aucune base de données ni aucun historique de collecte ne lui est transféré, sous réserve de l'article 7.9.7. Le Prestataire supprime les paramètres de collecte propres au Client dans les trente (30) jours suivant la fin de l'abonnement.

7.9 Thème « appels d'offres ».

7.9.1 Objet. Le thème consiste à signaler, dans chaque Édition, les consultations et marchés publics parus depuis l'Édition précédente sur le périmètre métier, territorial et de sources défini ci-après et repris au devis. Sont exclus : l'appréciation de l'opportunité de répondre, l'assistance au montage d'une candidature, la rédaction de tout ou partie d'une offre, l'analyse des pièces de la consultation, et toute veille juridique ou réglementaire relative à la commande publique.

7.9.2 Périmètre métier et territorial. Le périmètre de base comprend un (1) métier et un (1) territoire. Le métier est défini par des codes du vocabulaire commun pour les marchés publics (codes CPV) relevant d'une même activité, dans la limite de vingt-cinq (25) codes à huit chiffres ; en retenir moins est sans incidence sur le prix. Le territoire est une (1) région administrative ou cinq (5) départements au choix du Client. Un métier distinct, ou des codes au-delà de la limite ou relevant d'une autre activité, constituent un thème supplémentaire. Un territoire supplémentaire est facturé au tarif mensuel indiqué au devis, sans frais d'installation.

7.9.3 Sources. Seules sont interrogées les sources suivantes : le Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) et le Journal officiel de l'Union européenne via la plateforme Tenders Electronic Daily (TED). Cette liste est limitative. Sont notamment exclus : les profils d'acheteurs et plateformes de dématérialisation, les données essentielles de la commande publique, les supports d'annonces légales, la presse, les sites institutionnels des acheteurs et les marchés passés sans publicité préalable.

7.9.4 Contenu et portée de l'engagement. Pour chaque consultation signalée, l'Édition indique : l'objet, l'acheteur, la référence et la date de publication de l'avis, la date limite de réception des offres lorsqu'elle est publiée, et le lien vers l'avis d'origine. L'engagement du Prestataire porte sur la production de l'Édition à date, sur les sources de l'article 7.9.3. Il ne porte pas sur l'exhaustivité des marchés publiés, qui dépend des obligations de publicité de chaque acheteur et des canaux qu'il retient. Le Prestataire ne garantit ni le nombre, ni la nature, ni la pertinence pour le Client des consultations signalées.

7.9.5 Rythme. Le Client est informé que la date limite de réception des offres peut être proche de la date de publication, notamment en procédure adaptée, et que le rythme retenu conditionne l'utilité du signalement. Le rythme hebdomadaire est recommandé.

7.9.6 Interruption. Par dérogation à l'article 7.7, le Prestataire prévient le Client au moins trente (30) jours avant toute interruption et lui adresse, avant qu'elle ne commence, la liste des consultations relevées sur son périmètre dont la date limite de réception des offres tombe pendant l'interruption.

7.9.7 Historique. Par dérogation à l'article 7.8, le Prestataire remet au Client, sans frais et dans les quinze (15) jours suivant la fin de l'abonnement, un export au format tableur des consultations signalées au cours des douze (12) derniers mois. Cette remise ne porte pas sur les outils et paramétrages, régis par l'article 7.1.

Article 8 — Tableaux de bord et études

8.1 Tableaux de bord. Le prix d'un tableau de bord dépend du volume de données à remettre en ordre. Le palier est déterminé au devis d'après les informations fournies par le Client : nombre de sources, nombre de fichiers, historique, formats d'export et nombre d'activités analysées. Le palier retenu est celui du critère le plus élevé. Le Livrable comprend le nettoyage et la fusion des exports, le tableau de bord, la méthodologie écrite et le fichier remis au Client, sans licence à payer au Prestataire.

8.2 Données différentes de celles annoncées. Si les exports reçus ne correspondent pas aux informations ayant servi au devis (volume, formats, données manquantes ou à reconstituer), le Prestataire en informe le Client avant de poursuivre et lui propose un devis complémentaire. Le Client qui le refuse peut mettre fin à la prestation ; les travaux effectués lui sont alors facturés, l'acompte restant acquis au Prestataire dans la limite de ces travaux.

8.3 Études. Une étude (rentabilité, point mort, scénarios, comparatif tarifaire) repose sur les données du Client et sur des sources publiques, dont la fiabilité est indiquée. Ses hypothèses sont écrites et ses conclusions constituent une aide à la décision : le Client demeure seul responsable des décisions qu'il prend. Une étude ne constitue ni un conseil comptable, ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique.

8.4 Mises à jour. La mise à jour d'un tableau de bord avec de nouveaux exports, ou l'actualisation d'une étude, n'est pas comprise dans la prestation et fait l'objet d'un devis distinct (article 5.5).

Article 9 — Accompagnement, atelier et déploiement IA

9.1 Nature des prestations. Ces prestations consistent à conseiller le Client et à l'accompagner dans l'usage d'outils d'intelligence artificielle appliqués à ses tâches réelles. Elles ne sont pas conçues comme des actions de formation professionnelle au sens de l'article L.6313-1 du Code du travail : le Prestataire n'est pas déclaré comme organisme de formation, ne détient aucune certification qualité, ne délivre aucune attestation de formation, et ses prestations ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge par un opérateur de compétences.

9.2 Questionnaire préalable. Pour un accompagnement individuel, le questionnaire de niveau est adressé avec le devis. Pour un atelier ou un déploiement, il est adressé aux participants désignés par le Client dans les cinq (5) jours ouvrés suivant l'acceptation du devis. Il est retourné dans le délai prévu à l'article 4.1. À défaut, la séance est tenue sur la base des seules informations disponibles ou, à la demande du Client, reportée dans les conditions de l'article 10.2.

9.3 Accompagnement individuel. La prestation comprend une séance de deux (2) heures en visioconférence, portant sur les tâches réelles du bénéficiaire, et la remise par courrier électronique de deux (2) supports personnalisés. Elle prend fin à la remise de ces supports ; aucune assistance ni disponibilité n'est due ensuite.

9.4 Atelier d'équipe. L'atelier dure trois heures trente (3 h 30), pause comprise. Le prix de base couvre quatre (4) participants ; chaque participant supplémentaire est facturé au tarif du devis, complément personnalisé compris, dans la limite de huit (8) participants. L'atelier se tient dans les locaux du Client, sous réserve des disponibilités du Prestataire, ou en visioconférence ; la date est fixée d'un commun accord et confirmée par écrit.

9.5 Déploiement structuré. Le socle comprend l'audit des usages, la structuration de l'espace de travail, les instructions et interdits par domaine métier, les niveaux d'accès et un guide de prise en main, pour six (6) domaines métier au plus ; chaque domaine supplémentaire est facturé au tarif du devis. L'atelier d'équipe fait partie intégrante du déploiement et ne peut en être dissocié. La prestation comprend une Passation d'une (1) heure auprès du référent désigné. Les livrables individuels au-delà de quatre (4) participants sont facturés au tarif du devis, dans la limite de vingt (20) personnes. Le socle est proposé sur l'environnement Claude ; toute autre configuration fait l'objet d'une étude et d'un devis spécifiques. L'abonnement à l'outil est souscrit et payé par le Client, hors devis. Le délai de Livraison est de trois (3) semaines à compter de la réception des éléments nécessaires.

9.6 Résultats produits par l'IA. Les outils d'intelligence artificielle peuvent produire des réponses inexactes, incomplètes ou inadaptées. Les instructions livrées prévoient une vérification humaine sur les sujets sensibles. Le Client et ses utilisateurs demeurent seuls responsables de l'usage qu'ils font des réponses obtenues et des contenus qu'ils diffusent.

Article 10 — Déplacements, report et annulation

10.1 Déplacements. Les prestations sont réalisées à distance, sauf mention contraire du devis. Lorsqu'une prestation est réalisée sur site, les frais de déplacement sont facturés en sus, selon la distance par la route la plus courte depuis Rennes : jusqu'à quinze (15) kilomètres, aucuns frais ; de quinze (15) à quarante (40) kilomètres, soixante (60) euros hors taxes ; de quarante (40) à quatre-vingts (80) kilomètres, cent vingt (120) euros hors taxes. Au-delà, la prestation est réalisée à distance ou fait l'objet d'un devis spécifique. Le montant applicable est fixé au devis.

10.2 Report ou annulation par le Client. Pour une séance, un atelier ou un déploiement, le Client peut demander le report d'une date convenue :

• plus de sept (7) jours avant la date : sans frais, une fois par prestation, la nouvelle date devant intervenir dans les trois (3) mois ;
• entre sept (7) jours et quarante-huit (48) heures avant la date : cinquante pour cent (50 %) du prix de la séance concernée reste dû ;
• moins de quarante-huit (48) heures avant la date, ou en cas d'absence non signalée : la totalité du prix de la séance reste due.

Le Client qui renonce à une prestation ponctuelle après l'acceptation du devis reste redevable des travaux effectués et des frais de déplacement engagés ; l'acompte versé reste acquis au Prestataire dans la limite de ces sommes, et au minimum à hauteur de trente pour cent (30 %) du prix lorsque la renonciation intervient moins de sept (7) jours avant la première séance ou après le début des travaux.

10.3 Report par le Prestataire. En cas d'empêchement (maladie, impératif personnel ou professionnel), le Prestataire prévient le Client dès que possible et propose une nouvelle date dans les trente (30) jours ou une tenue à distance. Le Client peut préférer renoncer à la séance concernée : les sommes versées pour celle-ci lui sont alors remboursées, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Article 11 — Propriété intellectuelle

11.1 Automatisations. Les automatisations déployées sur les comptes du Client lui appartiennent dans les conditions de l'article 6.1.

11.2 Cession des droits sur les Livrables. Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux d'auteur dont il est titulaire sur les Livrables réalisés spécifiquement pour lui (documents de maintenance, guides, supports, instructions, tableaux de bord, études, méthodologies), à savoir les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification, sur tout support, pour le monde entier et pour toute la durée légale des droits. Cette cession est consentie pour les besoins internes du Client, y compris la diffusion à ses salariés, membres, associés et prestataires ; toute commercialisation ou mise à disposition du public suppose l'accord écrit du Prestataire. Son prix est compris dans celui de la prestation.

11.3 Usage avant paiement. Jusqu'au paiement intégral, le Client dispose d'un droit d'usage des Livrables pour les besoins de la prestation. Ce droit prend fin de plein droit en cas de résiliation pour défaut de paiement.

11.4 Éditions de veille. Le Client peut utiliser librement les Éditions pour ses besoins internes. Il ne peut ni les revendre ni les diffuser en dehors de son organisation. Les contenus des sources citées restent la propriété de leurs auteurs.

11.5 Savoir-faire du Prestataire. Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, trames, modèles, scripts, instructions types, outils et savoir-faire, qu'ils soient préexistants ou développés à l'occasion de la mission, et reste libre de les réutiliser, sans jamais y intégrer d'information confidentielle du Client. Lorsque de tels éléments sont incorporés à un Livrable, le Client bénéficie d'une licence non exclusive et gratuite, pour la durée des droits, limitée à l'usage de ce Livrable.

11.6 Éléments produits à l'aide de l'intelligence artificielle. Certains éléments des Livrables peuvent être produits à l'aide d'outils d'intelligence artificielle, puis relus et adaptés par le Prestataire. La cession prévue à l'article 11.2 porte sur les droits existants ; le Prestataire ne garantit pas qu'un élément généré automatiquement soit protégeable par le droit d'auteur. Il garantit que, à sa connaissance, les Livrables ne reproduisent pas une œuvre protégée appartenant à un tiers.

Article 12 — Confidentialité, données personnelles et outils d'intelligence artificielle

12.1 Confidentialité. Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, et à ne les utiliser que pour son exécution, pendant toute la durée du contrat et trois (3) ans après sa fin. Cette obligation ne s'applique pas aux informations déjà publiques, connues de la partie qui les reçoit avant leur communication, ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité.

12.2 Données personnelles traitées pour le compte du Client. Lorsque la prestation implique le traitement de données à caractère personnel dont le Client est responsable (données de ses clients, prospects, salariés ou membres, y compris les réponses des participants à un questionnaire), le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679. L'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement sont ceux de la prestation décrite au devis ; les catégories de données et de personnes concernées sont précisées lors du cadrage. Le Prestataire s'engage à :

• ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client, le devis et les échanges écrits valant instruction, et l'informer si une instruction lui paraît contraire à la réglementation ;
• en limiter l'accès et la collecte au strict nécessaire, et garantir la confidentialité de ces données ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées : accès personnels, double authentification lorsque le service la propose, aucune copie hors des comptes du Client sauf nécessité de la prestation ;
• ne recourir à un sous-traitant ultérieur que parmi ceux listés dans les mentions légales de atelier-mdt.fr, informer le Client de toute modification de cette liste, et lui permettre de s'y opposer ; en cas d'opposition, le Client peut résilier sans frais la prestation concernée ;
• aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées ; une assistance excédant cette aide fait l'objet d'un devis ;
• notifier au Client toute violation de données dans un délai de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance ;
• au terme de la prestation, supprimer ces données ou les restituer, au choix du Client, et confirmer la suppression par écrit ;
• mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

12.3 Documents de travail. Les documents transmis par le Client pour l'exécution de la mission (exports, fichiers de travail, documents de référence) sont conservés un (1) an après la fin de la mission, en vue d'une éventuelle collaboration ultérieure, puis supprimés. Le Client peut en demander la suppression à tout moment, par simple courrier électronique et sans motif. Lorsque ces documents contiennent des données à caractère personnel relevant de l'article 12.2, celles-ci sont supprimées ou restituées au terme de la prestation.

12.4 Données relatives au Client. Les données du Client et de ses interlocuteurs nécessaires à la gestion de la relation commerciale (contacts, devis, factures) sont traitées par le Prestataire en qualité de responsable de traitement, dans les conditions décrites dans les mentions légales de atelier-mdt.fr.

12.5 Outils d'intelligence artificielle. Le Prestataire utilise des outils d'intelligence artificielle, notamment Claude (Anthropic), pour préparer et produire certains Livrables. Il n'y introduit pas de données à caractère personnel relevant de l'article 12.2, ni d'informations que le Client a signalées comme confidentielles, sauf accord écrit du Client ; il y introduit en priorité des données anonymisées ou fictives.

Article 13 — Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut citer le nom du Client et la nature de la prestation réalisée à titre de référence, à l'exclusion de toute donnée chiffrée ou confidentielle. Il peut également présenter les travaux réalisés sous une forme anonymisée, sans nom ni élément permettant d'identifier le Client. La publication d'un témoignage ou du logo du Client suppose son accord écrit préalable.

Article 14 — Responsabilité

14.1 Obligation de moyens. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

14.2 Exclusions. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas :

• de dysfonctionnement, d'indisponibilité, d'évolution ou de modification des conditions d'un service tiers ;
• de manquement du Client à ses obligations, ou d'informations et de données inexactes ou incomplètes fournies par lui ;
• de modification d'un Livrable par le Client ou un tiers après sa Livraison ;
• d'usage d'un Livrable non conforme à sa destination ou à sa documentation ;
• de contenus validés par le Client au sens de l'article 4.2, de réponses produites par un outil d'intelligence artificielle et utilisées par le Client, ou de décisions prises par le Client sur la base d'un Livrable.

14.3 Obligation essentielle en matière de veille. Pour la veille, l'obligation essentielle du Prestataire consiste à produire et adresser, à la date convenue, une Édition couvrant le périmètre de sources défini au devis et présentant les éléments prévus à l'article 7.3 ou, pour le thème « appels d'offres », à l'article 7.9.4. Elle ne consiste ni à garantir l'exhaustivité des informations publiées par des tiers, ni le résultat que le Client tire de ces informations.

14.4 Plafond. La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés. Elle ne peut excéder, toutes causes confondues : pour une prestation ponctuelle, le prix hors taxes de la prestation concernée ; pour un abonnement, les sommes hors taxes perçues au titre de cet abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données, de clientèle, d'image ou d'opportunité commerciale. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

14.5 Délai pour agir. Toute action en responsabilité contre le Prestataire doit être engagée dans un délai d'un (1) an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître le fait qui la fonde.

14.6 Garantie du Client. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers fondée sur les données ou contenus qu'il a fournis, ou sur les contenus qu'il a validés au sens de l'article 4.2.

Article 15 — Force majeure, suspension et résiliation

15.1 Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier la prestation concernée par courrier électronique, sans indemnité.

15.2 Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, notamment le défaut de paiement prévu à l'article 3.7 ou l'empêchement prévu à l'article 4.4, l'autre partie peut résilier le contrat par courrier électronique, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, sans préjudice de dommages et intérêts dans les limites de l'article 14.

15.3 Effets de la fin du contrat. Quelle qu'en soit la cause, la fin du contrat rend immédiatement exigibles les sommes dues pour les travaux effectués et les frais engagés, après imputation de l'acompte. Le Prestataire remet au Client les Livrables payés, retire ses accès et traite les données conformément à l'article 12.

Article 16 — Dispositions finales

16.1 Indépendance. Les parties agissent en toute indépendance. Le contrat ne crée aucun lien de subordination ni aucune exclusivité.

16.2 Communications et preuve. Les communications prévues au contrat se font par courrier électronique, aux adresses indiquées au devis. Les courriers électroniques et les signatures électroniques échangés entre les parties font preuve de leur contenu et de leur date.

16.3 Divisibilité et tolérance. La nullité d'une stipulation n'affecte pas les autres. Le fait de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

16.4 Droit applicable et litiges. Les présentes conditions générales et le contrat sont soumis au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant trente (30) jours à compter de la première réclamation écrite ; elles peuvent, d'un commun accord, recourir à un médiateur. À défaut d'accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.